LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 5 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-19
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Ce décret est pris en application de l'article 25 (52°) de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, codifié à l'premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code du travail, des droits d'alerte et de retrait ;
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