LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 38 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée.
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art. L522-1, Art. L521-19, Art. L522-2, Art. L521-20, Art. L522-3, Art. L521-21, Art. L522-4, Art. L521-22, Art. L523-1, Art. L521-23, Art. L523-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-1, Art. L111-8, Art. L111-26, Art. L111-30, Art. L111-40, Art. L111-43, Art. L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art. L135-4, Art. L135-12, Art. L135-13, Art. L142-3, Art. L142-6, Art. L142-14, Art. L142-22, Sct. Section 2 : IFP Energies nouvelles, Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L144-6, Art. L211-3, Art. L321-4, Art. L321-6, Art. L335-7, Art. L341-5, Art. L342-11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer, Art. L432-8, Art. L433-3, Art. L433-5, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-18, Art. L446-2, Art. L452-5, Art. L521-4
- Code de l'environnementArt. L553-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L433-8, Art. L433-15
Commentaires • 9
Constitution du 4 octobre 1958 .............................................................................................................. 23 - Article 38 .......................................................................................................................................... 23 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ................................................................................... 23 1. […] Loi de ratification : Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l' […] Par conséquent, le législateur a méconnu, pendant cette période, les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement. 10. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Les neuvième à vingt-et-unième alinéas du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 ont été remplacés par les articles L. 121-10 à L. 121-20 et L. 121-24 à L. 121-28 du code de l'énergie, issus de la codification à droit constant effectuée par l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, qui a été ratifiée par le I de l'article 38 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. […]
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- Développement durable
[…] présenté pour la société anonyme International Metropolitan Automotive Promotion France – Inter Map France SA, par M e Laurent Chatel et M e Virginie Roche, avocats, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société anonyme demande au Tribunal, […] L.121-13, L.121-14 et L.121-26 du code de l'énergie, issues de la codification à droit constant effectuée par l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, qui a été ratifiée par le I de l'article 38 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 5 février 2014, 357538, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; […] Considérant que l'article 38 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a procédé à la ratification de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ; qu'au demeurant, les dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'énergie sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; qu'en dehors des cas et conditions où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, […]
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- Conseil d'etat
En ce qui vous concerne aujourd'hui, la décision du Conseil constitutionnel juge que l'autorisation en cause constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte. […]
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