LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013

Article 39 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS, Sct. Chapitre unique, Art. L461-1, Art. L461-2

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