LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 40 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises, Sct. Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Sct. Section 2 : Contrôles et sanctions , Art. L233-4
Commentaires • 2
1. Audit énergétique à réaliser pour le 5 décembre au plus tardAccès limité
www.legifiscal.fr · 12 novembre 2015
Le Moniteur · 30 août 2013
Décision • 0
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