LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 17 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
I.-L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.
III.-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée.
IV.-L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.
V.-L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L414-5-1, Art. L414-5-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art. L216-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L172-10, Art. L173-1, Art. L216-7, Art. L334-2-1, Art. L334-7, Art. L428-29, Art. L541-44
Commentaires • 4
l'article L. 331-25 du code de l'environnement abrogé par le 7° du A de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Lire la suite…- Environnement·
- Document·
- Infraction·
- Vie privée·
- Recours juridictionnel·
- Fonctionnaire·
- Contrôle administratif·
- Biodiversité·
- Conseil constitutionnel·
- Police
[…] Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, notamment son article 17 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour l'association requérante, enregistrées les 23 juillet et 6 août 2014 ;
Lire la suite…- Transaction·
- Environnement·
- Infraction·
- Auteur·
- Action publique·
- Conseil constitutionnel·
- Associations·
- Amende·
- Peine·
- Recours juridictionnel
3. Conseil d'État, 6ème SSJS, 27 juin 2014, 380652, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 173-12 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, ratifiée par le V de l'article 17 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit que l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Conseil constitutionnel·
- Transaction pénale·
- Question·
- Droits et libertés·
- Développement durable·
- Conseil d'etat·
- Associations·
- Constitutionnalité·
- Liberté
[…] issue de loi n ° 2013 - 619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Article L. 173-1 Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 12 mars 2016 Modifié par LOI n ° 2013 - 619 du 16 juillet 2013 - art. 17 […]
Lire la suite…