Article 19 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

Les mesures nécessaires pour corriger les erreurs concernant les réserves naturelles ont été intégrées à l'article 19 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. L'article L. 332-20 a ainsi été modifié afin d'indiquer que les agents des réserves naturelles sont également compétents dans les périmètres de protection des réserves naturelles. […] La même disposition amende également l'article L. 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des réserves naturelles à rechercher et constater, outre les délits, […]