LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 32 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
I.-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des transports
Art. L5542-49
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce :
Art. L110-4
III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.
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Décisions • 7
[…] — ainsi, l'action engagée le 19 janvier 2012 par M. G pour la période du 5 mai au 15 juin 2006 était donc prescrite suivant les dispositions de l'article L. 5542-49 du code des transports, étant précisé que l'article 32 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 prévoyait que les actions en Justice engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 restaient régies par l'article L. 5542-49 du code des transports fixant une prescription annale.
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[…] — ainsi, l'action engagée le 12 septembre 2012 par la convocation du greffe par M. Z au titre des campagnes de pêche de septembre 2002 à décembre 2006 était donc prescrite suivant les dispositions de l'article L. 5542-49 du code des transports, étant précisé que l'article 32 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 prévoyait que les actions en justice engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 restaient régies par l'article L. 5542-49 du code des transports fixant une prescription annale.
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 13 juillet 2017, n° 15/03672
[…] Que ce délai quinquennal prescrit par l'article L.110-4 du code de commerce a expressément été maintenu par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 dont l'article 32 III dispose que 'Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.' ;
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