LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 3 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Commentaires • 2
[…] 01-08-02-03 1) Les dispositions du 15° de l'article LP. 1er de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française créent une taxe sur les surfaces commerciales, dont le tarif varie en fonction de la surface de vente et du chiffre d'affaires de l'établissement assujetti, et dont le fait générateur est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 12 mai 2014, 370600, Publié au recueil Lebon
[…] ,Dans les circonstances de l'espèce, l'existence d'un détournement de pouvoir doit être regardée comme établie. ) Les dispositions du 15° de l'article LP. 1 er de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française créent une taxe sur les surfaces commerciales, dont le tarif varie en fonction de la surface de vente et du chiffre d'affaires de l'établissement assujetti, […] pour le calcul de la taxe, d'éléments constatés l'année précédant l'année d'imposition et si l'article LP. 3 prévoit que les dispositions du 15° de l'article LP. 1 er sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 , […]
Lire la suite…- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales·
- Détournement de pouvoir et de procédure·
- Incitations fiscales à l'investissement·
- Abaissement de la limite d'imputation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Régime économique et financier·
- Application dans le temps·
- Absence de rétroactivité·
- 1) caractère rétroactif
-Au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, […] notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés. - Article L. 515-8 Modifié par loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 3 I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […] Code de l'urbanisme Article L. 121-16 Article L. 121-17 Article L. 121-19 Article L. 122-9 Article L. 122-12 Article L. 122-26 Article L. 145-3 Article L. 151-19 Article L. 151-23 Article L. 600-5 2. […]
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