LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 9 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2013
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-19
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires • 5
www.lagazettedescommunes.com · 25 octobre 2013
3. Précisions concernant le crédit d'impôt pour travaux de prévention des risques technologiquesAccès limité
www.legifiscal.fr · 31 août 2013
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a mis en place une participation, codifiée sous l'article L. 515-19 du code de l'environnement, des exploitants des installations à l'origine du risque technologique et des […]
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