Article 14 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VII : Produits et équipements à risques , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L557-1, Art. L557-2, Art. L557-3, Art. L557-4, Art. L557-5, Art. L557-6, Art. L557-7, Art. L557-8, Sct. Section 2 : Obligations des opérateurs économiques , Art. L557-9, Art. L557-10, Art. L557-11, Art. L557-12, Art. L557-13, Sct. Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants, Art. L557-14, Art. L557-15, Art. L557-16, Art. L557-17, Art. L557-18, Sct. Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs, Art. L557-19, Art. L557-20, Art. L557-21, Art. L557-22, Art. L557-23, Art. L557-24, Sct. Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs, Art. L557-25, Art. L557-26, Art. L557-27, Sct. Section 3 : Suivi en service, Art. L557-28, Art. L557-29, Art. L557-30, Sct. Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités, Art. L557-31, Art. L557-32, Art. L557-33, Art. L557-34, Art. L557-35, Art. L557-36, Art. L557-37, Art. L557-38, Art. L557-39, Art. L557-40, Art. L557-41, Art. L557-42, Art. L557-43, Art. L557-44, Art. L557-45, Sct. Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Sous-section 1 : Contrôles administratifs, Art. L557-46, Art. L557-47, Art. L557-48, Art. L557-49, Art. L557-50, Art. L557-51, Art. L557-52, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives, Art. L557-53, Art. L557-54, Art. L557-55, Art. L557-56, Art. L557-57, Art. L557-58, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions, Art. L557-59, Sct. Section 7 : Sanctions pénales, Art. L557-60, Sct. Section 8 : Mise en œuvre , Art. L557-61
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).