Autour du texte (242)

Commentaires 102

Décisions 140

Document parlementaire 0

Sur cette page

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques

Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Section 2 : Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Article 12

Section 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance

Article 14

Article 15

Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire

Article 16

Chapitre III : Ratification d'ordonnances

Article 17

Article 18

Article 19

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile

Article 20

Chapitre II : Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

Article 21

Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Chapitre IV : Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports

Article 34

Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routière

Article 35

Chapitre VI : Ratification d'ordonnances

Article 36

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 44

Article 45

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 46

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	18 juillet 2013
Dernière modification :	18 juillet 2013
Codes visés :	Code de commerce, Code de la défense. et 12 autres
Directives transposées :	DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique Seveso III - Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique Directive 2009/13/CE du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006 Directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009

Commentaires • 102

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469075

Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023

Si c'est l'article 19 de la directive qui s'applique, et donc devant vous les règles nationales de transposition de cette directive (abrogées par une loi du 16 juillet 2013 portant diverses d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable du fait de l'entrée en vigueur du règlement de 2012), le statut, dans cette directive, du rapport d'équivalence technique de la substance, qui est l'un des éléments qui a servi au rapport d'évaluation en vue de l'autorisation du produit, n'est pas évident à déterminer. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442911

Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2023

[…] régies par la loi du 29 novembre 1966, […] Il prévoyait aussi que les non professionnels ne pouvaient détenir plus du quart du capital d'une SEL de vétérinaire2. […] Elle a ainsi élargi l'accès au capital des sociétés vétérinaires des investisseurs non-professionnels. 1 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. 2 La règle figure encore à l'article R. 241-96 du CRPM. 3 Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452448

Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2023

Afficher tout (102)

Décisions • 140

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 26 janvier 2018, n° 16/15943

Confirmation —

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 5541-1 du code des transports, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre. Ces dispositions s'appliquent également aux autres gens de mer.

2. Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 2016, n° 14/03284

Infirmation —

[…] — ainsi, l'action engagée le 19 janvier 2012 par M. G pour la période du 5 mai au 15 juin 2006 était donc prescrite suivant les dispositions de l'article L. 5542-49 du code des transports, étant précisé que l'article 32 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 prévoyait que les actions en Justice engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 restaient régies par l'article L. 5542-49 du code des transports fixant une prescription annale. […] Aux termes de l'article L742-1 du code du travail, alors applicable, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières.

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 22 septembre 2017, n° 16/13830

Confirmation —

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports (dans sa version antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013) : ' Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.'.

Afficher tout (140)