LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2013 |
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| Dernière modification : | 21 juillet 2013 |
Commentaires • 4
Décisions • 9
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[…] dans le cadre de la prise en compte du degré réel de rattachement d'un étudiant non résident, demandeur d'une aide financière pour études supérieures, à la société et au marché du travail du Luxembourg, État membre où un travailleur frontalier a été employé ou a exercé son activité dans les conditions visées par l'article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures, tel qu'ajouté par la loi du 19 juillet 2013 en conséquence directe de l'arrêt de la CJUE du 20 juin 2013 (aff. […]
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[…] L'aide financière de l'État pour études supérieures est régie par la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures (Mémorial A 2000, p. 1106, ci-après la « loi concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures »), laquelle a connu plusieurs modifications.
Rejet —
[…] LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z…, conseiller rapporteur, M me Slove, conseiller, M me Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Federal express international France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y… ; Sur le rapport de M. Z…, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La République française institue une journée nationale de la Résistance.
Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.
Dans le cadre de cette journée anniversaire, les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du Conseil national de la Résistance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif