LOI n°2013-642 du 19 juillet 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2013
Entrée en vigueur le 21 juillet 2013
La République française institue une journée nationale de la Résistance.
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-238/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maria do Céu Bragança Linares Verruga e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la…
[…] Aux termes de l'article 41, second alinéa, de ce dernier règlement, les références faites au règlement no 1612/68 s'entendent comme faites au règlement no 492/2011. De façon plus précise, je relève que les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 n'ont pas été modifiés. Je me référerai donc uniquement au règlement no 492/2011.
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