LOI n°2013-642 du 19 juillet 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2013
Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.
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[…] «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Condition — Discrimination — Lien de filiation — Notion d'“enfant” — Beau-parent»
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[…] «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Condition — Durée ininterrompue de travail — Discrimination indirecte — Justifications» […] ( 9 ) Voir arrêt du 7 septembre 2004, Trojani (C-456/02, EU:C:2004:488, point 15). L'exigence de prestations réelles et effectives et son corollaire, l'exclusion de prestations purement marginales et accessoires, sont apparus très tôt dans la jurisprudence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 1982, Levin,53/81, EU:C:1982:105, point 17).
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3. CJUE, n° C-238/15, Arrêt de la Cour, Maria do Céu Bragança Linares Verruga e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 14 décembre 2016
[…] «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Condition pour les étudiants ne résidant pas sur le territoire de l'État membre concerné d'être les enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans — Discrimination indirecte — Justification — Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur — Caractère approprié — Proportionnalité»
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