LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (1)

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[…] Avec la question posée, la Cour est appelée à déterminer si la notion d'« enfant » d'un travailleur migrant qui figure dans le nouvel article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures, telle que modifiée par de la loi du 19 juillet 2013 (Mémorial A 2013, p. 3214), adopté à la suite de l'arrêt du 20 juin 2013, Giersch e.a. (C-20/12, EU:C:2013:411), inclut également les beaux-enfants de ce travailleur ( 3 ).

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[…] dans le cadre de la prise en compte du degré réel de rattachement d'un étudiant non résident, demandeur d'une aide financière pour études supérieures, à la société et au marché du travail du Luxembourg, État membre où un travailleur frontalier a été employé ou a exercé son activité dans les conditions visées par l'article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures, tel qu'ajouté par la loi du 19 juillet 2013 en conséquence directe de l'arrêt de la CJUE du 20 juin 2013 (aff. […]

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[…] L'aide financière de l'État pour études supérieures était régie, à la date des faits au principal, par la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures (Mémorial A 2000, p. 1106), telle que modifiée par la loi du 19 juillet 2013 (Mémorial A 2013, p. 3214) (ci-après la « loi modifiée du 22 juin 2000 »).