LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 2013
Dernière modification : 21 juillet 2013

Commentaires2


1Parlement : une session extraordinaire à partir du 10 septembre 2013
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A compter du mardi 10 septembre 2013, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. est convoqué en session extraordinaire. […] Au terme de cette session, sept textes avaient été adoptés : […] la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs,

 

2Journée nationale de la Résistance. Loi du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
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La loi a été promulguée le 19 juillet. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 juillet 2013. […]

 

Décisions9


1CJUE, n° C-401/15, Arrêt de la Cour, Noémie Depesme e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 15 décembre 2016

— 

[…] L'aide financière de l'État pour études supérieures était régie, à la date des faits au principal, par la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures (Mémorial A 2000, p. 1106), telle que modifiée par la loi du 19 juillet 2013 (Mémorial A 2013, p. 3214) (ci-après la « loi modifiée du 22 juin 2000 »).

 

2CJUE, n° C-402/15, Demande (JO) de la Cour, C-402/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Cour administrative, 24 juillet 2015

— 

[…] dans le cadre de la prise en compte du degré réel de rattachement d'un étudiant non résident, demandeur d'une aide financière pour études supérieures, à la société et au marché du travail du Luxembourg, État membre où un travailleur frontalier a été employé ou a exercé son activité dans les conditions visées par l'article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures, tel qu'ajouté par la loi du 19 juillet 2013 en conséquence directe de l'arrêt de la CJUE du 20 juin 2013 (aff. […]

 

3CJUE, n° C-401/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Noémie Depesme e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 9 juin 2016

— 

[…] Avec la question posée, la Cour est appelée à déterminer si la notion d'« enfant » d'un travailleur migrant qui figure dans le nouvel article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures, telle que modifiée par de la loi du 19 juillet 2013 (Mémorial A 2013, p. 3214), adopté à la suite de l'arrêt du 20 juin 2013, Giersch e.a. (C-20/12, EU:C:2013:411), inclut également les beaux-enfants de ce travailleur ( 3 ).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

La République française institue une journée nationale de la Résistance.

Article 2

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.

Article 3

Dans le cadre de cette journée anniversaire, les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du Conseil national de la Résistance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif