LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013
Article 3 de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 111 (V)
Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.
Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité. Ils peuvent également être consultés sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger.
Chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire.
Un conseiller des Français de l'étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire en assure la présidence. Il peut désigner pour le remplacer un autre élu de la circonscription. Pour l'application de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il tient lieu de vice-président du conseil consulaire.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général du conseil consulaire. Il peut se faire représenter.
Les conseillers des Français de l'étranger sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Sont annexées au procès-verbal, le cas échéant, les motivations de l'administration, lorsque des décisions de refus en lien avec l'attribution d'un droit ont été prises contre l'avis du conseil consulaire.
Les conseillers des Français de l'étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ils ont accès à des formations organisées par le ministère des affaires étrangères.
Ces formations peuvent être organisées à distance ou lors des sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Commentaires • 12
Pourtant, ces conseillers ne font qu'appliquer la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée, notamment son article 3. […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que : « un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
) Il résulte des articles 3, 28, 29, 30, 42 et 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 que le remplacement des conseillers consulaires ou des délégués consulaires, en cas de vacance pour toute cause autre que l'annulation des opérations électorales, est organisé à partir des listes de candidats dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu à la représentation proportionnelle. […]
Lire la suite…- 3, 28, 29, 30, 42 et 43 de la loi du 22 juillet 2013)·
- Représentation des Français établis hors de France·
- Régimes distincts entre ces deux mandats·
- Élections et référendum·
- Élections diverses·
- 2) application·
- 1) principe·
- Conséquence·
- Existence·
- Liste
[…] La commission précise qu'en vertu de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers des Français de l'étranger, sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans et siègent au sein du conseil consulaire. Aux termes de l'article 3 de la loi précitée, cette instance collégiale, placée auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, est chargée « de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription ». […]
Lire la suite…- Cnil·
- Commission·
- Étranger·
- Plainte·
- Document administratif·
- Service public·
- Suffrage universel·
- Auteur·
- Tiers·
- Administration
3. CADA, Avis du 11 janvier 2024, Mission laïque française, n° 20236543
[…] En vertu de l'article D531-45 du code de l'éducation, ces bourses « sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence ». En vertu de l'article D531-47 du même code, les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014. […]
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L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose qu'« un conseiller des Français de l'étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire en assure la présidence ». […]
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