LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013
Article 14 de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.
Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.
Commentaires • 4
I. – Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : […]
Lire la suite…[…] « I. – Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégué […] à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en mai 2026. » ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème chambre, 16 juin 2022, 459463, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions des articles 14 et 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers des Français de l'étranger. […]
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I. – Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : […]
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