LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013
Article 41 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d'élargir les origines sociales et géographiques des étudiants. Ce rapport analyse la faisabilité de l'organisation d'épreuves classantes interrégionales pour les études de médecine.
Commentaires • 2
Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la publication du rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. […]
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Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°10305 posée le 06/02/2014 sous le titre : " Rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Le rapport prévu par l'article 41 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche n'a pas encore pu être finalisé. […] Ainsi l'article 39 de ladite loi autorise, pour une durée de six ans, la mise en place à titre expérimental, […]
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