Article 73 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)

Ainsi l'article 73 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, codifié à l'article L 952-2-1 du code de l'éducation, prévoit que « les personnels mentionnés à l'article L 952-1 participent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L 123-3. […]

Cette augmentation passe selon elle par une mobilité accrue des personnels La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a introduit des dispositions dérogatoires, sous contrôle de la commission de déontologie, pour permettre la création d'une entreprise en tant qu'associé ou dirigeant (article L 413-1 du code de la recherche), le concours scientifique (article L 413-8) ou encore la participation au conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme (article L 413-12). […] Les statuts des personnels enseignants favorisent leur mobilité vers les fondations du secteur de la recherche et les entreprises, en France et à l'étranger (article 73). […]