LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L121-3
Commentaires • 4
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, comptait parmi ses objectifs d'autoriser l'enseignement de cours en anglais à l'université. […] D'après l'organisme public Campus France, sur 1 198 programmes d'enseignement supérieurs dispensés en France en anglais exclusivement, 442 débouchent sur un diplôme d'État français de grade master. […] Si la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, article 2, permet dorénavant des enseignements en langue étrangère, elle réaffirme en premier lieu que « la langue de l'enseignement, des examens et des concours, […]
Lire la suite…Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 2 qui permet, de manière fort heureusement très encadrée, de proposer des enseignements en langues étrangères. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Audience du 3 juin 2020 Lecture du 5 juin 2020 _________ 30-02-05-01-01-01 C […] 14. En troisième lieu, en vertu du I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique (CFVU) est consultée sur les programmes de formation des composantes. Elle est compétente en application du 2° du I de cet article, pour adopter les « règles relatives aux examens ». Cette compétence ne saurait, cependant, empiéter sur les règles communes qu'il revient au seul ministre de fixer, ni sur le pouvoir souverain des jurys, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi.
Lire la suite…- Université·
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2. Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2016, n° 1500503
[…] Considérant, tout d'abord, qu'aux termes du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 : « La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. […]
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L'atteinte de cet objectif nécessite la modernisation et l'internationalisation de notre système d'enseignement supérieur, auxquelles contribue l'article 2 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 en permettant la création de formations dispensées partiellement ou totalement en langue étrangère. […]
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