LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013
Article 6 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L123-2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 24 février 2022, n° 20/04576
Infirmation partielle
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, et Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. […] Elle a considéré au visa de l'article 6 de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que :
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Canal·
- Région·
- Salariée·
- Réalisation·
- Durée·
- Indemnité·
- Rupture anticipee·
- Dommages et intérêts·
- Dommage