Article 70 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)

[…] que les sanctions disciplinaires infligées à un élève dans un établissement privé participant au service public de l'enseignement ne procèdent pas de 1 Avant dernier alinéa de l'article L. 711-17 du code de commerce. 2 Pour les établissements consulaires, par le renvoi à l'article L. 443-1 du code de l'éducation auquel procède l'article L. 711-4 du code de commerce et l'article L. 753-1 du code de l'éducation. 3 Loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial. 4 art. […] L. 443-2 du code éduc 5 Article L. 732-1 du code de l'éducation créé par l'article 70 de la loi […]

L. 6241-11, la référence : « 1° de l'article L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. 4. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. - Article L. 732-2 Créé par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70 L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. […] Code du travail ­ Article L. 6241-9 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]