LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013
Article 47 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L712-3
Commentaires • 2
M. Pascal Popelin · Questions parlementaires · 29 octobre 2013
Ces principes sont désormais inscrits dans les articles 47 et 50 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui stipulent l'adoption du schéma directeur pluriannuel du handicap par le conseil d'administration des universités avec une présentation par le président de l'université d'un rapport d'exécution, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi, chaque année.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, 2°, de ladite loi, concernant le conseil d'administration des universités : parité des personnalités extérieures de nationalité française ou étrangère, n'ait pas encore été publié. […]
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