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LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)

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Derniers modifiés
le 1 sept. 2020
le 29 juil. 2019
le 16 janv. 2015

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juillet 2013
Dernière modification : 1 septembre 2020
Codes visés : Code de la recherche, Code de la santé publique et 6 autres

Commentaires • 208

Conclusions du rapporteur public · 3 avril 2024

Les autres ont vu leur statut réformé par la loi (2014-1545) du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. […]

 
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Dans sa version antérieure à la réforme dont nous allons vous entretenir dans un instant, issue de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 ayant créé une première année commune aux études de santé (PACES), […] p. 14 et 17-18. 4 En s'inspirant notamment des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La présentation synthétique de la réforme que nous avons tenté de brosser fait fi de la répartition de ses différentes briques entre les différents niveaux de norme – loi, décret, arrêté, […]

 
Mme Laurence Robert-Dehault · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

La loi de 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pose les premiers jalons de l'objectif constitutionnel d'égal accès aux femmes aux mandats électifs. […] enseignement supérieur (loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche), […] la loi de 2016 a substitué à l'exigence de « reconnaissance médicale » l'exigence de « reconnaissance sociale », laquelle peut évidemment fluctuer d'un environnement social à l'autre. L'absence de critère objectif dans la détermination d'un syndrome de transsexualisme comporte le risque d'amener à des dérives susceptibles d'entraîner la caducité des lois électorales en matière de parité et, en conséquence, […]

 
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Décisions • 101

1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA05432, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] dans sa rédaction résultant de sa modification par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : « () Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ». […]

 
2. Conseil d'État, 19 mai 2020, 440372, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la Constitution ; – le code de l'éducation ; – la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; – la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

 
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 27 juin 2019, n° 17LY01350

Annulation — 

[…] H : concernant la délibération attribuant une subvention à l'université de Lyon, à la date de la délibération, l'Université de Lyon disposait d'une existence juridique résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 et en continuité directe avec sa forme juridique antérieure d'établissement public de coopération scientifique ; la loi prévoit un régime transitoire dans l'attente de l'édiction des nouveaux statuts ; […]

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … 
2. Etude d'impact, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … 
3. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Chapitre Ier : Les missions du service public de l'enseignement supérieur
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-5
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 2 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L121-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact, dans les établissements publics et privés d'enseignement supérieur, de l'article 2 de la présente loi sur l'emploi du français, l'évolution de l'offre de formations en langue étrangère, la mise en place d'enseignements de la langue française à destination des étudiants étrangers et l'évolution de l'offre d'enseignements en langue française dans des établissements étrangers.

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