LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013
Article 5 de la LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)
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Gazette du palais · 13 juillet 2020
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017
Section 1 : Dispositions générales - Article 31 Modifié par LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3 Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. - Article 32 Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. […]
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Version issue de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique 6 - Article 35 ............................................................................................................................................ 6 2. Article 39-1 du code de procédure pénale ..................................................................... 6 a. […] Section 3 : Des attributions du procureur de la République - Article 39-1 Modifié par LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 5 En tenant compte du contexte propre à son ressort, […]
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