Article 3 de la LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 31
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

Section 1 : Dispositions générales - Article 31 Modifié par LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3 Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. - Article 32 Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. […]

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