LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juillet 2013 |
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Dernière modification : | 27 juillet 2013 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 30.-Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
« A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
« Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé du livre Ier, sont ajoutés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, après les mots : « autorités chargées », sont insérés les mots : « de la conduite de la politique pénale, ».
L'article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».