LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-26.908, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] ALORS 1°) QU'en vertu de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 applicable aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant une durée qui ne peut excéder deux ans ; […] ne pouvait être supérieure à un an, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 2 du code civil ;
Lire la suite…- Suspension des procédures d'exécution·
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2 de ladite loi, concernant le seuil de filialisation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le décret correspondant a été publié au Journal officiel de la République Française le 10 juillet 2014 (décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier).
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