LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013

Article 3 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-35

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