LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 23 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C
II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
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