LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 30 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers., Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national., Sct. Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière, Art. L631-2, Art. L631-2-1, Art. L631-2-2, Art. L631-2-3
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Commentaires • 2
1. Présentation du rapport de politique pénale du garde des SceauxAccès limité
Lexis Veille · 15 mai 2017
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 8 avril 2014
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 30, 5°, de ladite loi, concernant les missions du Haut Conseil de stabilité financière, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Être alerté(e) de la réponse
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