LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 7 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-45
- Code général des impôts, CGI.Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AC
III. à V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Commentaires • 8
Le paragraphe I de l'article 137 insère, dans le code de commerce, un article L. 225-102-4 qui impose à certaines sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d'euros une obligation déclarative publique en matière d'impôt sur les bénéfices. […] Le paragraphe II de l'article 137 procède à des coordinations au sein de l'article L. 223-26-1 du même code. […]
Lire la suite…sociale pour 2013 - SUR L'ARTICLE 57 : 50. […] Sur l'article 28 : Création d'une contribution sociale à la charge des industriels du tabac A. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…
[…] - l'article 161. Article 4.- Sont contraires à la Constitution : - les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; - les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. Article 5.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 84 rédaction de l'article L. 32223 du code des transports et à une coordination dans l'article L. 32423 du même code ; 3. […] et II de l'article L. 14531 méconnaissent le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; 89. […] Le paragraphe II de l'article 137 procède à des coordinations au sein de l'article L. 223261 du même code. […]
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