LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013

Article 19 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L424-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L421-16-1

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Dalloz · 18 septembre 2014

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