LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013

Article 44 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-2, Art. L511-12-2, Art. L611-1, Art. L612-1

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1. Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

[…] au sens du 4 de l'article L. 511-21. - Article L. 511-2 Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4 Modifié par LOI n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 - art. 44 […]

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