LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 45 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L440-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L440-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L440-3, Art. L440-7, Art. L440-8, Art. L440-9
Commentaires • 2
1. [Brèves] Nouveaux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle, d'enquête et de sanction et agrément des chambres de compensationAccès limité
Lexbase · 27 mai 2014
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 8 avril 2014
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 45, 2°, de ladite loi, concernant les règles de fonctionnement des chambres de compensation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décision • 0
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