LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 55 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement, Art. L312-1-1 A
Commentaires • 2
2. La charte d'inclusion bancaire est homologuéeAccès limité
www.weka.fr · 13 novembre 2014
Décision • 0
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L'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier, créé par l'article 55 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, prévoit pourtant que l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement adopte une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement applicable à tout établissement de crédit.
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