Article 59 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente des frais opérés par les banques lors des paiements par carte bancaire, en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. En effet, il est demandé à la population de privilégier les paiements par carte bancaire pendant cette période afin d'éviter la contamination par le virus. Le paiement sans contact a également vu la somme autorisée de 30 euros passer à 50 euros. Même si cette mesure paraît importante, elle ne participe pas au maintien du chiffre d'affaires des …

Pour normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu des mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises. L'article 59 de la loi précitée précise qu'une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. […]