Article 60 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2013
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Version19/03/2014

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L311-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L312-6-1, Art. L312-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-2-1

II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2014

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2Dossier documentaire décision 2017-760 DC du 18 janvier 2018 [Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2018

60 ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, pour le surplus, les dispositions de l'article 60 ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution ; (…) - SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE : 38. […] d'une réécriture ; que les dispositions alors introduites, qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017 -685 [Droit de résiliation annuelle des contrats d'assurance-emprunteur]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 janvier 2018

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ............................................................................................................................... 8 - Article 60 ............................................................................................................................................ 8 - Article L. 312-9 ................................................................................................................................... 8 6. […] Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 60 (…) 6° L'article L. 312-9 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prêteur ne peut, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 mai 2020, n° 19/01254
Infirmation

[…] L'article L.312-6-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, entrée en vigueur selon l'article 60, II de ladite loi, modifié par l'article 60 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, douze mois après sa promulgation, applicable aux crédits immobiliers, et antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-9 mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé :

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  • Prêt·
  • Taux effectif global·
  • Banque·
  • Assurances·
  • Coûts·
  • Contrat de crédit·
  • Commerce·
  • Capital·
  • Calcul·
  • Mandataire judiciaire

2Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation
Non conformité

[…] Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; […] 60. Considérant que l'article 113 de la loi insère dans le code de la consommation un article L. 141-1-2 qui fixe des règles relatives au régime des amendes administratives sanctionnant les manquements aux paragraphes I à III de l'article L. 141-1 ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues au paragraphe VII du même article ; qu'en particulier, le paragraphe IV de l'article L. 141-1-2 prévoit qu'« avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, […]

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  • Action de groupe·
  • Consommateur·
  • Amende·
  • Consommation·
  • Constitution·
  • Professionnel·
  • Sanction·
  • Projet de loi·
  • Manquement·
  • Député

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 18 octobre 2018, n° 16/09323
Confirmation

[…] Attendu cependant que cette disposition, à ce jour abrogée, était issue de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 (article 60) entrée en vigueur le 26 juillet 2014 et qui n'était donc pas applicable au moment de l'offre de crédit, de sorte que le moyen est inopérant ;

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  • Prêt·
  • Finances·
  • Banque·
  • Offre·
  • Clauses abusives·
  • Consommation·
  • Contrats·
  • Assurances·
  • Crédit·
  • Terme
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