Article 72 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Ceci au mépris de l'article 1169 du code civil qui stipule « qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, […] Le fils du défunt a saisi la justice de proximité car la banque, avait facturé des frais de dossiers de l'ordre de 150 euros justifiés par le « décès d'un parent ». […] C'est dans ce contexte que l'article 72 de la loi du n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (codifié à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier) prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, […]

En vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, la clôture d'un compte de dépôt ou sur livret est gratuite mais, lorsqu'une personne décède, sa banque est en droit d'opérer un prélèvement sur son compte au titre du remboursement des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers. […] C'est dans ce contexte que l'article 72 de la loi du n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (codifié à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier) prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, […]