LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013

Article 79 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L111-7

- Code de la mutualité
Art. L112-1-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-2

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