LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 24 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11
Commentaires • 2
Ces dispositions étaient issues de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. […] Il a été étendu aux établissements de crédit et entreprises d'investissement par l'article 24 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. […] Ce même article a par ailleurs recodifié les dispositions du 5° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du CMF au 8° du même paragraphe. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 avril 2014, n° 14/52212
[…] L'article L312-1 du code monétaire et financier modifié par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, articles 24 et 64, dispose que : […]
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[…] par loi n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) I. […] Loi n 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Article 24 […]
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