LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 49 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Entrée en vigueur le
- Code monétaire et financierArt. L213-3
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 49, 1°, de ladite loi, concernant la liste des centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Les ministères concernés par le décret d'application prévu par l'article 49, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont été saisis. Le décret est actuellement en cours de finalisation.
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[…] en faisant usage de jurisprudence dite « néo-calédonienne » 1, en lien avec les articles 15 et 137 de la loi déférée : les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ainsi que les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. I. […] B. – Le renforcement des pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière (troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'art. 49) 1. – Les dispositions contestées Introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. […]
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