LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 57 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L313-12-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.