Article 74 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

D'une part, l'article 73 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article (L. 2223-33-1) qui prévoit que les contrats obsèques doivent expressément prévoir l'affectation du capital versé à la réalisation des obsèques du souscripteur, à concurrence de leur coût, et comporter une description précise, détaillée et personnalisée des prestations à réaliser lors des obsèques du souscripteur. […] D'autre part, la revalorisation des contrats obsèques est rendue possible par les dispositions de l'article 74 de cette même loi, modifiant l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, […]