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Loi SRAB - LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Loi SRAB - LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

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Derniers modifiés
le 25 oct. 2018
le 11 déc. 2016
le 19 mars 2014

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 juillet 2013
Dernière modification : 25 octobre 2018
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 16 autres

Commentaires • 294

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Loi n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ............................................................................................................................. 21 ­ Article 24 .......................................................................................................................................... 21 ­ Article L. 651­5 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 21 14. […] Loi n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des […]

 
Jérôme Lasserre Capdeville · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 2 janvier 2024
bjda.fr · 13 novembre 2023

COUDREAU, Loi Evin : autonomie de la garantie décès par rapport aux garanties incapacité de travail et invalidité, Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22197, FS-B ►Autres arrêts à signaler Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22 […] L. 326-12, al. 1 (réd. loi n° 2013-672, 26 juill. 2013) – Paiement des cotisations et primes échues avant la date de la décision prononçant le retrait (oui) – Primes définitivement acquises que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation du contrat.

 
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Décisions • 217

1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 11 septembre 2015, n° 15/82223

— 

[…] En application de l'article L.331-3-1 alinéa 1 er du Code de la Consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 applicable au 3 septembre 2013 : […]

 
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-15.299, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] 6. Selon l'article L. 326-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable au litige, la liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ouverte à la suite de la décision de retrait total de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est régie par les articles L. 622-1 à L. 622-34 du code de commerce, sous réserve des dispositions du chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances, relatif à la liquidation des entreprises d'assurance.

 
3. CNIL, Délibération du 12 mai 2016, n° 2016-122

— 

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; […]

 
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Documents parlementaires • 10

1. Amendement CF51, 20 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté
Cet amendement vise à réaffirmer une disposition prise lors de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui n'a jamais eu lieu, et qui vise à mettre en place un débat au sein du Parlement sur la liste des États et Territoires non coopératifs prise par arrêté chaque année. Cet amendement propose, dans un premier lieu, de réaffirmer la disposition prévue à l'article 6 en la complétant d'une précision temporelle permettant de préciser que le débat sur cette liste aurait lieu au moment du projet de loi de finances afin de s'assurer qu'il ait bien lieu. … 
2. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … 
3. Rapport - nº 1212, 25 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre Ier, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-47, Art. L511-48, Art. L511-49, Art. L511-50
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-33-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-35
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