LOI n°2013-673 du 26 juillet 2013

Article 3 de la LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

I. - L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L552-2, Art. L552-2-1

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