LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (1)

Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ­ Article 1er (…) 2. Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ­ Article 9 Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». ­ […] Article L.224-5 Modifié par loi n°2013-673 du 26 juillet 2013 - art. 2 Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224­4, […]

Justin A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et du premier alinéa de l'article 352 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption. […] Il peut être noté que, avant les modifications résultant de la loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, […]

– au 24 mai 2020, le délai de deux mois ayant expiré ou expirant entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (soit un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 1er) aurait été prolongé jusqu'au 24 août 2020. […] L'article 2 de l'ordonnance du 15 avril dit que cette suspension n'est pas applicable aux délais de réflexion, […]