LOI n°2013-711 du 5 août 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-8, Sct. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude., Art. 225-15, Art. 225-15-1, Art. 225-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-14-1, Art. 225-14-2
Commentaires • 2
[…] peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne Section 1 : Dispositions générales Article 728-11 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015 Modifié […] La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles . […] Article 728-53 Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 5681 et le premier alinéa de l'article 5672 sont applicables. 2. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 728-48 Article […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022, M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1254 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 728-48 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 728-52 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
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