Article 2 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

[…] Les faits dont se prévalent les requérants pour faire valoir leurs droits à indemnisation ne relèvent donc pas de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 article 20 qui, par application de l'article 2 du code civil, ne présente pas de caractère rétroactif, ce texte fixant les conditions d'ouverture du droit à indemnisation des victimes d'infractions pénales n'ayant pas la nature d'une loi de procédure et ne contenant aucune disposition transitoire la rendant applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, mais de la loi antérieure qui ouvrait le droit à indemnisation aux personnes de nationalité française, […]

[…] Le FGTI soutient que les dispositions des articles 2 et 20 de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 ayant supprimé la condition de nationalité ou de résidence prévue par l'article 706-3 du même code ne sont pas applicables, la loi applicable étant celle en vigueur au moment des faits ou de la requête.